Désignation de la "Personne de confiance" pendant votre séjour

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous proposera la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation (révocable à tout moment) se fait par écrit en remplissant les fiches mises à votre disposition par l’établissement.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
Fiche d'information: lien (PDF)

La charte de la personne hospitalisée : des droits pour tous

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

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Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.
Un effort tout particulier a été porté sur l’accessibilité du document, tant pour les personnes étrangères que pour les personnes handicapées.
Fiche en français:
lien (PDF)
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Dernière mise à jour: 11/09/2015